Tout savoir sur le statut de micro bic

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Représentant l’une des plus anciennes niches fiscales de la France, la fiscalité de location meublée est incontestablement l’une des plus avantageuses. Elle vous permet de minimiser les impôts de vos placements locatifs. Cependant, si vous avez le statut de loueur meublé non professionnel, vous devrez effectuer un choix de régime d’imposition entre le régime réel et le régime micro bic. Ce dernier est le régime le plus prisé par les investisseurs en loueur meublé non professionnel. Découvrez ici tout ce que vous devrez savoir sur le statut de micro bic.

Que retenir sur un loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?

Le loueur meublé non professionnel est le statut par défaut donné à une personne qui effectue de la location meublée. En d’autres termes, il s’agit du statut qui vous sera attribué si vous souhaitez réaliser un investissement dans un bien immobilier afin de mettre ce dernier en location meublée. Mais vous devrez remplir certaines conditions si tel est votre ambition.

Quelles activités et conditions sont essentielles pour être LMNP ?

Le statut loueur meublé non professionnel s’applique à tous les types de locations meublées plus précisément :

Les locations meublées classiques (contrat de logement en meublé) ;
Les locations saisonnières ;
Les locations de tourismes classés, chambre d’hôte, etc.

Étant un régime par défaut, vous resterez toujours sous le statut LMNP si vous n’excédez pas l’un des seuils ci-après :

Les revenus annuels de location en meublé sont inférieurs à 23 000 euros (il s’agit du chiffre d’affaires et non des bénéfices) ;
Ces mêmes revenus ne doivent pas être supérieurs aux recettes d’activité du foyer fiscal : salaires, traitement et autres revenus BIC, etc.

Si vous dépassez l’un des seuils énumérés ci-dessus, vous passerez systématiquement dans le régime LMP (Loueur Meublé Professionnel).
Par ailleurs, il faut préciser que parmi les conditions que vous devrez honorer, on note la liste des meubles obligatoires qui doivent se retrouver dans le bien immobilier que vous souhaitez mettre en location. Les éléments constitutifs de cette liste se présentent comme suit :

Literie composée de couverture ou couette ;
Système d’occultation des fenêtres pour toutes les pièces qui seront utilisées comme chambre à coucher ;
Les plaques de cuisson ;
Four ou four à micro-ondes ;
Au minimum un réfrigérateur équipé d’un compartiment offrant la possibilité d’obtenir une température en dessous ou égale à -6 °C ;
Vaisselle indispensable à la prise des repas ;
Ustensiles de cuisine ;
Étagères de rangement ;
Table et sièges ;
Luminaires ;
Des équipements et matériels ménagers adaptés aux critères de l’habitation.

Toutefois, il est recommandé au propriétaire ou bailleur de ne pas se limiter à cette liste. Si vous équipez votre logement d’autres éléments supplémentaires pour améliorer le confort de vie des locataires, vous obtiendrez un plus comparativement à vos concurrents.
Cependant, vous devrez nécessairement déclarer vos revenus si vous avez le statut de loueur meublé non professionnel.

La déclaration du statut LMNP est obligatoire

Le processus de déclaration de votre statut loueur meublé non professionnel a pour objectif l’obtention d’un numéro de SIRE, telle une entreprise. Pour avoir votre numéro, vous devrez simplement envoyer un Cerfa POi auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort du bien immobilier qui est mis en location. Pour plus de précision, il s’agit du tribunal de commerce qui se trouve près du bien immobilier.
Dans votre demande Cerfa, vous aurez à faire un choix entre le régime réel et le régime micro BIC dans la case 11. Votre choix est irrévocable. C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé d’effectuer un choix à l’avance. Si vous avez des doutes, vous trouverez sur https://www.lokizi.fr/ toutes les informations nécessaires pour vous orienter dès le début de votre projet.

Les caractéristiques du régime micro BIC

Si vous procédez à la location d’un bien immobilier spécialement en location nue, les revenus relatifs à la location sont considérés tels des revenus fonciers taxables de façon ordinaire dans la catégorie « revenu foncier ».

En ce qui concerne les revenus locatifs issus d’une location meublée, ils sont jugés comme étant des revenus commerciaux dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Comme vous l’avez remarqué, il s’agit d’une location immobilière dont les revenus n’ont pas la même nature. C’est ce qui explique la différence de régime.

Fiscalité du LMNP micro BIC

En effet, le régime micro bic imposable aux revenus dans le secteur des locations meublées constitue un régime dit forfaitaire. Il est impossible de déduire les charges effectivement supportées pour l’utilisation de votre bien. Vous mettez fin alors les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, l’achat des biens meubles et autres charges déductibles.

Toutefois, afin de prendre en compte cette absence d’abattement, le service fiscal appliquera une déduction de 50 % sur vos recettes locatives. C’est-à-dire que l’administration fiscale estime partialement que vos charges représentent 50 % des revenus locatifs que génère votre bien.

Il faut également préciser que si la location de votre bien est classée comme une location meublée de tourisme et de chambre d’hôtes, la réduction appliquée correspond à 71 %.
Cependant, l’adhésion à ce type de régime fiscal particulier obéit à certaines restrictions :

En location meublée classique : le seuil du régime micro bic est de 70 000 euros avec un abattement micro bic de 50 % ;
Location en meublée de tourisme ou chambre d’hôte : le seuil du régime micro BIC est de 170 000 euros avec un abattement micro bic de 71 %.

Si vous avez le statut de loueur meublé non professionnel, alors vous respectez systématiquement ces seuils, car le seuil du statut est de 23 000 euros. Vous ne devez donc pas porter une attention particulière au seuil.

Un exemple d’application

Supposons qu’au 31 décembre 2019, vous bénéficiez de 14 000 euros en termes de revenus locatifs en meublé. Si vous avez préalablement déclaré vos revenus au régime micro bic, vous serez strictement imposable sur 7 000 euros pour la mise en application de la déduction. Et cela, sans la prise en compte de vos charges réelles.